Conditions Générales de Ventes Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CONTACT SÉCURITÉ au capital social de 110 080 € dont le siège social est situé à 11, avenue Marcel Dassault 37200 Tours, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 32857911500036 ci-après dénommée " CONTACT SÉCURITÉ " et gérant le site www.contactsecurite.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.contactsecurite.fr dénommée ci-après " l’Acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CONTACT SÉCURITÉ (le Vendeur) et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.contactsecurite.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. La société CONTACT SÉCURITÉ conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site CONTACT SÉCURITÉ, dans la limite des stocks disponibles. La société CONTACT SÉCURITÉ se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société CONTACT SÉCURITÉ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 625 € HT, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure au franco, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’Acheteur. Son montant dépendra du montant total de la commande : 9 € HT pour toute commande inférieure à 200 € HT, 10,5 HT pour toute commande comprise entre 200 et 450 € HT, 12 € HT pour toutes commande comprise entre 450 et 625 euros HT (38 € HT pour les produits « hors volume » nécessitant des dispositions de livraison particulières). Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site www.contactsecurite.fr s’il n’est pas déjà Client de CONTACT SÉCURITÉ ou se connecter à son compte s’il est déjà Client. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre d’entête du site. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de son e-mail ou de son code Client et de son mot de passe. La société CONTACT SÉCURITÉ propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 4 options de paiement au choix. L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix : - Paiement par carte bancaire - Paiement par Paypal - Paiement par virement (ce mode de paiement demande un délai de traitement supérieur de 24 à 48h qui décale la validation de la commande à la date de réception du virement) - Paiement par mandat administratif (réservé aux établissements publics) Enfin, il doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis vérifier l’ensemble des informations relatives à sa commande et la valider en cliquant sur le bouton « Valider votre commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’Acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur souhaite contacter la société CONTACT SÉCURITÉ, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : CONTACT SÉCURITÉ 11, avenue Marcel Dassault 37200 Tours, soit par email à l’adresse suivante : contactsecurite@contactsecurite.fr, soit par téléphone au +33(0)2 47 28 29 30. Article 5. Réserve de propriété
La société CONTACT SÉCURITÉ conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour, à ses frais, du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par le service de messagerie de DPD ou par KUEHNE+NAGEL pour les articles « hors volume ». Plus exceptionnellement par La Poste pour les articles de très faible rapport poids/volume. La société CONTACT SÉCURITÉ pourra fournir à l’Acheteur, sur demande , le numéro de suivi de son colis. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du transporteur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, des réserves doivent être impérativement mentionnées sur le bon de transport et le problème immédiatement remonté à CONTACT SÉCURITÉ. Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société CONTACT SÉCURITÉ bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société CONTACT SÉCURITÉ qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : reclamation@contactsecurite.fr, dans un délai maximum de quinze jours après livraison. Article 9. Responsabilité
La société CONTACT SÉCURITÉ, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.contactsecurite.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CONTACT SÉCURITÉ. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Article 11. Données à caractère personnel
La société CONTACT SÉCURITÉ s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : communication@contactsecurite.fr ou via les formulaires en ligne sur le site de l’entreprise. Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tout litige ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Tours. |