Conditions générales de vente

1) CONDITIONS DE VENTE PAR CORRESPONDANCE

Toute commande implique irrévocablement l’acceptation par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente. Elles sont appliquées aux clients ne possédant pas de comptes ouverts dans nos livres leur permettant de bénéficier à de conditions particulières. Les commandes qui nous sont adressées directement ou par l’intermédiaire de nos agents ou de nos représentants ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de notre part.

2) PRIX

Nos prix industriels sont exprimés en Euros. Ils s’entendent en valeur Hors Taxes (taux en vigueur de 20%, à l’exception des colliers cervicaux, du lecteur de glycémie et de ses accessoires, du fauteuil roulant et de ses accessoires, fixé à 5,5 %), à la date d’impression de ce catalogue. Ils sont réputés fermes mais peuvent être modifiés en cas de variation significative du cours des matières premières ou des sources d'approvisionnement. Dans ce cas, le client est avisé et peut procéder à l'annulation de sa commande.

3) DÉLAIS DE LIVRAISON

Ils courent à partir de la date de réception de la commande. Toutefois, ils sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Le délai maximum de livraison est de 30 jours.

4) LIVRAISON

Les livraisons sont faites en fonction de nos disponibilités. Sauf convention express, nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L'acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. Si l’acheteur, après mise en demeure, ne prend pas livraison de la marchandise, nous pourrons, sans préjudice de dommages et intérêts, exiger l’exécution du contrat ou considérer la vente comme résolue de plein droit, les acomptes nous restant acquis. En cas de livraisons successives, le défaut ou l’insuffisance d'une livraison est sans incidence sur les autres livraisons.

5) GARANTIE

L’engagement de garantie commerciale ne s’applique que pendant la période indiquée sur nos documentations et à compter du jour où nos marchandises atteignent l’adresse de livraison du destinataire, le point de débarquement portuaire ou l’aéroport de destination. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit aviser CONTACT SÉCURITÉ® sans retard et par écrit, des vices qu’il impute et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. De convention express, CONTACT SÉCURITÉ® ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice subi tel qu’accidents aux personnes, dommages à des biens ou manque à gagner. La responsabilité de CONTACT SÉCURITÉ® ne peut en aucun cas dépasser la valeur de la marchandise livrée, hors taxes et départ usine. Garantie de conformité : CONTACT SECURITE S.A. est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. - Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation. - Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens achetés neufs).

Les coordonnées de notre Service Après-Vente : CONTACT SECURITE S.A.- 11 avenue Marcel Dassault - F – 37200 TOURS TECHNOPOLE - Tél. : 02 47 28 29 30 – Fax : 02 47 28 30 40 - Email : contactsecurite@contactsecurite.fr

6) EXPÉDITIONS

Nos expéditions sont faites en franco (port et emballage) par transporteur (ou par poste pour les petits colis) dans toute la France Métropolitaine, à l’adresse fournie par le client pour toute commande supérieure à 625 € H.T. (750 € T.T.C.). Pour toute commande d’un montant inférieur au franco, une participation aux frais de transport de 15 € H.T. sera automatiquement facturée. Pour toute autres destinations, le montant de la participation aux frais de transport sera fixé sur proforma en fonction des poids, volume et adresse de destination.

7) ESCOMPTE

Il ne sera accordé aucun escompte pour un règlement total accompagnant la commande.

8) PAIEMENT

En application de la Loi de Modernisation de l’Economie (L.M.E.) applicable à compter du 1er janvier 2009, le paiement est dû à la commande hors conditions spécifiques accordées par notre société. L’article L.441-6 du Code de Commerce précise qu’en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2014, le taux de pénalités de retard que nous appliquerons sera de 3 fois le taux d’intérêt légal (soit 0,93% x 3 = 2,79% pour 2015). Conformément à la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée en sus. En vertu de l’Article L.442-6 du Code de Commerce également modifié, le nonrespect du délai maximum de paiement de 45 jours fin de mois est passible de sanctions au titre de pratiques abusives, tout comme le fait de demander au créancier sans raison objective de différer la date d’émission de la facture. Par infraction constatée, tout contrevenant s’expose à une amende de 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales.

9) COMMUNICATION

Les catalogues, devis, publicités, photographies, iconographies, etc... ne constituent jamais une offre ferme de notre part et se bornent à de simples indications susceptibles d’être modifiées à tout moment. Nous nous réservons, en conséquence, le droit d’apporter à nos matériels toutes modifications sans être obligés d’effectuer des modifications identiques sur les matériels déjà livrés. Pour tous renseignements complémentaires, nos services techniques et commerciaux sont à votre disposition.

10) TRANSFERT DE RISQUES

Les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de cette marchandise, qui a lieu au moment de son enlèvement à nos usines ou dépôts, pour toutes les ventes, quelle que soit leur destination (France ou autres pays) et quelles que soient les modalités de la vente et du règlement du prix du transport. Toutefois, pour les ventes à l’exportation qui se réfèrent aux incoterms, il sera fait application des règles des incoterms en vigueur lors de la vente. Il appartient à l’acheteur de sauvegarder seul ses droits lors de marchandise reçue abîmée vis-à-vis du transporteur, en formulant ses réserves précises et détaillées sur le bordereau de transport (en présence du transporteur et en adressant dans les 48 heures suivant la réception du colis une lettre recommandée avec AR pour lui confirmer les dommages constatés et lui demander de se mettre en rapport avec l’expéditeur.

11) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la loi N.H. 80.335 du 12/05/1980, le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. Sur simple avis de notre part, notre société sera en droit de reprendre possession des marchandises livrées et non intégralement réglées.

12) RÉCLAMATION & RETRACTATION

Toute réclamation, quelle qu’elle soit, sera considérée comme irrecevable par nous après un délai de 14 jours suivant la réception de la marchandise. a). L’absence de réserves, lors de la réception de la marchandise par l’acheteur ou son représentant éteint toute réclamation relative aux défauts apparents. b). Si l’acheteur n’a pas procédé au contrôle de la qualité de la marchandise dans un délai aussi bref que possible ou si, l’ayant fait, il a mis en œuvre ou cédé ladite marchandise, nous ne pouvons être responsables des dommages pouvant résulter de son utilisation. c). Dans l’hypothèse où la marchandise ne serait pas utilisée pour un usage ou selon un procédé habituellement admis pour des produits du même type ou pour un usage que nous aurions expressément accepté, aucune réclamation ne sera recevable. En ce qui concerne la qualité, notre responsabilité est limitée à la réparation ou au remplacement pur et simple, départ usine, des pièces que nous aurons reconnues défectueuses et qui nous auront été retournées franco, dans un délai maximum de 1 an après l’expédition. Ce délai peut faire l’objet d’une prolongation limitée clairement exprimée par la société. Notre garantie exclut les conditions d’une utilisation anormale ou d’un manque d’entretien du matériel. En cas de contestation de quelque nature que ce soit, seuls les tribunaux dont relève le siège social de notre société sont compétents. Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après la réception des marchandises. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit adresser au vendeur une notification de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable sur notre site internet www.contactsecurite.fr.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

13) FORCE MAJEURE

Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension de nos obligations, sans recours de l’acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de nos produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution de nos engagements.

LE VENDEUR :

CONTACT SECURITE S.A. - 11 avenue Marcel Dassault - F – 37200 TOURS TECHNOPOLE - Tél. : 02 47 28 29 30 – Fax : 02 47 28 30 40 - Email : contactsecurite@contactsecurite.fr

Indice de révision : Mars 2015